l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière, l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 10 mars 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du 10 novembre 2000 et de l'arrêté de reconduite à la frontière du 10 juillet 2000 : Considérant qu'aux termes

MBUYI Y... n'était plus recevable à se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision devenue définitive, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière

à la frontière et qu'ainsi l'ensemble de ses attaches familiales se trouve en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que Mlle Leïla X... a fait également l'objet d'un arrêté de reconduite

X..., a annulé l'arrêté du 18 février 1999 décidant la reconduite à la frontière de M.

D'Y... était recevable, à la date à laquelle il a présenté son recours contre la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre le 17 octobre 1995, à exciper de l'illégalité du refus de séjour

X... contre l'arrêté du 17 mai 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande

aux arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pris en application de l'article 22 de ladite ordonnance ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions dudit article 8 ne peut en

du tribunal administratif de Versailles a rejeté, en raison de sa tardiveté, le recours dirigé contre l'arrêté du 2 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

du tribunal administratif de Rouen a rejeté, en raison de sa tardiveté, le recours dirigé contre l'arrêté du 21 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... contre l'arrêté du 16 décembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la

Y... contre l'arrêté du 4 décembre 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la

X... contre l'arrêté du 27 janvier 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière est entachée d'irrégularité et doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la

X... est fondé à demander l'annulation de la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, M.

mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure

LI ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "I.

de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant que la circonstance que M.

Jean-Jacques Caron, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré