UE 2018/858 susvisé, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués à l'annexe II du règlement UE 2018/858 susvisé, par les règlements annexés à l'Accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 2 du présent arrêté, conformément

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

(UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

-Les essais cliniques de médicaments sont régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

Article 315-10

—

Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout prestataire de services d'investissement mettant en œuvre une pratique de marché admise

Article 322-80

—

le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant : 1° Au teneur de compte-conservateur et au dépositaire d'organiser les flux financiers dans le respect des délais de règlement

Article 2

—

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement qui lui a délivré son certificat

Article Annexe II

—

. - Règles de procédure. III. - Règlement des litiges.

Article 1

—

Les listes des postes de contrôle frontaliers vétérinaires et phytosanitaires et des points de contrôles désignés par les autorités françaises pour la réalisation des contrôles officiels des animaux et des biens visés à l'article 47 du règlement (UE)

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture ou par son représentant pour la présentation du compte rendu de l'animation qui a justifié l'octroi

Article 1 D

—

La loi de programmation des finances publiques peut comporter des règles relatives à la gestion des finances publiques ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi qu'à l'information

Article 3

—

section sociale du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 1° Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ; 2° Règles

Article 2-1

—

A la demande des administrations ou des entreprises concernées, en cas de difficultés d'interprétation du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité, le chef du service des biens à double usage précise si les biens

Article Annexe art. 4

—

Elle s'assure que ceux-ci observent les lois et règlements régissant les marchés à terme de marchandises. Elle participe à l'organisation et au bon fonctionnement des marchés. Elle établit en conséquence son règlement intérieur.

Article 66-1

—

Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 11 du règlement

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