sociale et L. 3325-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que seules des erreurs de calcul significatives de l'employeur dans la répartition de la participation pourraient

dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail et L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1, du même code ; 2

; 2°/ qu'aux termes de l'article 2.6. de l'accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, annexé à la convention collective

de travail étant régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979

, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M.

sur les relations collectives au chapitre deux relatif à la négociation obligatoire en entreprise alors que les anciens textes (L. 320-2) se situaient au chapitre préliminaire à celui sur les licenciements

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. 2.

(Puy-de-Dôme), 4 ) de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de la Haute-Loire, dont le siège est 11, cours Victor Hugo, Le Puy (Haute-Loire), défenderesses à la cassation ; En présence

du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé

Les temps d'habillage et de déshabillage, s'ils sont assimilés à du temps de travail effectif dans la convention collective, entrent déjà dans le décompte des heures de travail et il n'y a donc pas lieu

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'est appliquée à la relation de travail.

que lesdites dispositions étaient plus favorables aux salariés que celles du statut de la RATP applicables aux relations collectives de l'ensemble du personnel, y compris du personnel qui ne relève pas

La convention collective de la banque du 10 janvier 2000 est applicable à la relation de travail. 3.

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part

relatif au versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail », que ces nouvelles dispositions sont applicables dans l'entreprise depuis le 1er mai 2011, que la salariée

ainsi que la régularité et la licéité du plan de sauvegarde de l'emploi établi dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société BSL industries, la cour d'appel

Les relations contractuelles sont régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

de travail relevait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail : " Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge depuis mai 1960, était, en dernier lieu, responsable des relations avec les services hospitaliers ; qu'il a interrompu son travail pour