-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-1, Art.

Article Annexe I (suite)

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S'INTÉGRER DANS UNE ÉQUIPE - S'adapter aux usages professionnels. - Participer à un travail en groupe, à une réunion. - Participer à un groupe de travail pour rechercher la solution à un problème.

Article 2

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Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités au titre du 2° de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est fixé à 27 euros par dossier individuel expertisé, dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 75

Code général de la fonction publique

Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations,

LEGIARTI000045658095

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du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail Article L. 4623-5-1 Autorisation de rupture du contrat de travail à durée déterminée, au terme du contrat, d'un médecin du travail Article L. 4623-5-2 Autorisation de transfert d'un

Article 1

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L'indemnité accordée aux commissaires enquêteurs prévue à l'article R. 123-44 du code de l'environnement et à l'article R. 134-19 du code des relations entre le public et l'administration comprend :

Article 6-1

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Les dispositions de la présente section s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné le dommage.

Article 33

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Dans le cadre de ses attributions géographiques, la sous-direction des relations internationales contribue, en liaison avec le ministère chargé des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale internationale

Article 2

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Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de : e) Soutenir financièrement les actions des EPLE membres des GRETA ou du GIP FCIP qui favorisent les relations avec les entreprises en matière d'enseignement et de formation professionnels.

Article 2

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Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en application à compter du 1er janvier 1988.

Article 6

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-Le service des affaires bilatérales, de l'internationalisation des entreprises et de l'attractivité comprend une sous-direction du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur et une sous-direction des relations et partenariats

Article L7343-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

Code du travail

La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.

Article R3416-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones littorales et d'en prévoir l'évolution. Il assure la diffusion des informations correspondantes.

Article D319-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par la convention mentionnée à l'article D. 319-43.

Article L511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.

Article R7343-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales

Article 1

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Il est créé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer un comité ministériel d'audit interne qui exerce les compétences suivantes

Article D123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 84

Code de l'environnement

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 31

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I III VI A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art.

Article R5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du travail est

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