AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A soutiennent que la préfète de l'Ariège, en prenant l'arrêté contesté, aurait engagé sa responsabilité sans faute à raison de la rupture d'égalité induite devant les charges publiques.
Source officiellePage 56 sur 15330
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100330
5 mai 2021
5 mai 2021
impossible de vérifier si tel était effectivement le cas ; qu'en retenant, pour exonérer la société de sa responsabilité sans faute, qu'il n'existait en 2005 aucune méthode de référence
Source officielle