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306 595 résultats pour « responsabilite sans faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102207_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

A soutiennent que la préfète de l'Ariège, en prenant l'arrêté contesté, aurait engagé sa responsabilité sans faute à raison de la rupture d'égalité induite devant les charges publiques.

Source officielle

Page 56 sur 15330

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100330

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

impossible de vérifier si tel était effectivement le cas ; qu'en retenant, pour exonérer la société de sa responsabilité sans faute, qu'il n'existait en 2005 aucune méthode de référence

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007784860

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

X... a depuis lors subi plusieurs interventions consistant notamment en des greffes de la cornée ; qu'il reste néanmoins atteint de très graves troubles de la vision ; Sur la responsabilité : Considérant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753411

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - ABSENCE DE FAUTE - SURVEILLANCE -Malade en placement volontaire dans un hôpital psychiatrique ayant mis le feu à sa

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007720993

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

- RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE -Appréciation par laquelle un chirurgien laisse partir en vacances une jeune patiente après une intervention chirurgicale.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244675

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

RESPONSABILITÉ POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER. ABSENCE DE FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007754258

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

jusqu'au 10 janvier 1981 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas établi que les médecins hospitaliers qui examinèrent Mme X... lors de son premier séjour aient commis une faute

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214011_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui la responsabilité pour faute du département : S'agissant de la faute tirée de l'irrégularité de la situation administrative de la requérante : 7.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411838

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

Considérant, en second lieu, que la responsabilité de l'Etat en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

B... soulevait tant la responsabilité sans faute que la responsabilité pour faute de son employeur. Le tribunal administratif a entaché son jugement d’irrégularité.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709507

Admin. suprême

27 février 1985

27 février 1985

: CONSIDERANT QUE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LE CENTRE HOSPITALIER DE TARBES S'EST BORNE A CONTESTER SA RESPONSABILITE A RAISON DES CONSEQUENCES

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978208

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

Considérant que Mme B...n'a pas invoqué devant les juges du fond la responsabilité du CHRU de Lille au titre d'un accident médical ; que la responsabilité sans faute de l'administration étant d'ordre public

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202340_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il fait valoir que : - le département n'a commis aucune faute ; - le requérant a commis une faute de nature à exonérer le département de toute responsabilité au titre du régime de responsabilité sans

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089902

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

par des coulées de boue ou de terre " ; qu'elle a par ailleurs jugé, pour limiter dans un premier temps la responsabilité sans faute de l'Etat aux deux tiers du préjudice subi par la société, que " la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303468_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute des HCL doit être engagée dès lors que Mme D...

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749277

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X..., est une complication exceptionnelle du type d'intervention pratiquée ; qu'en l'absence de faute lourde établie, cette complication ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier ; Considérant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

M. et Mme F soutiennent que : - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Coublanc en raison des dommages causés par la voirie communale à plusieurs murs bordant leur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727874

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X... étaient sans aucun effet sur le développement de l'infection qui l'atteignait, est constitutif d'une faute lourde médicale de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ; qu'il est établi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208468_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune de Lieusaint doit être engagée à raison des faits de harcèlement moral subis.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803190_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du fait des produits de santé défaillants : 4.

Source officielle