La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Code général des impôts

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; c.

Article 7

—

De plus, lorsqu'un redevable tenu de souscrire la déclaration s'abstient d'effectuer cette déclaration, le montant dû est assorti d'une majoration de retard de 10 %.

Article L171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

Code de la sécurité sociale

salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ; 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes

Article Annexe

—

-Catégories d'informations transmises à l'ACOSS, provenant de la déclaration d'ensemble des revenus, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : ― traitements et salaires ; ― revenus et plus-values des professions non salariées

Article 26

—

Le débit d'odeur rejeté, tel qu'il est évalué par l'étude d'impact, doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans l'étude d'impact au niveau

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

Dans le cas où cette obligation s'applique et que l'assureur ne missionne pas l'entreprise de réparation, l'assuré transmet à l'assureur les factures justifiant la réalisation des travaux de réparation consécutifs aux dommages matériels directs imputables

Article D313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Les délais prévus au I peuvent être prorogés : 1° Dans la limite de trois ans, lorsque l'autorité, ou conjointement, les autorités compétentes constatent que l'établissement ou le service n'a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l'organisme

LEGIARTI000029426989

—

FAMILLE DE PRODUIT (1) NIVEAU DE RETENUE ΔD (2) PIÈCE TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS Identique Identique ≤ 50 cm Non Pas de vérifications particulières > 50 cm Non Simulations numériques (5) Identique Différent (sauf niveau L) (

Article 2

—

(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques

Article ANNEXE

—

Le non-paiement des cotisations dans les délais fixés par le présent article entraîne l'application de majorations de retard dans les conditions fixées à l'article 6 des présents statuts.

LEGIARTI000026556530

—

des travaux publics de l'Etat B Non Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière B Titulaire du permis B depuis au moins trois ans Non Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité

Article 33

—

-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général

Article R3332-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40

Code du travail

-Pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale prévue au III de l'article L. 3332-17-1 : 1° Les engagements de versements, ainsi que les capitaux et souscriptions non libérés ne sont pas pris en compte

Article 73

—

Les fabricants des constituants de sécurité neufs non marqués CE identiques ou quasi identiques à la pièce d'origine sont certifiés conformes à la norme NF EN ISO 9001. ― le recours à cette pratique est limité aux constituants de sécurité simples sans

Article Annexes

—

Annexe 1-1 LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit) Annexe 1-2 LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) (Tableau non reproduit*] Annexe 1-3 PROBABILITÉS DE PASSAGE D'INCAPACITÉ

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