Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 179 résultats pour « retrait définitif »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 179 résultats pour « retrait définitif »
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EXTRAIT
Article 9
La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
Article D224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Les frais obligatoirement pris en charge par l'employeur en application de l'article L. 224-15 sont : 1° Lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres : les frais récurrents de toute nature liés
Article L4139-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel
Article L214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L
Article D242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1
Article D161-2-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
Le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article R. 161-10.
Article L242-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68
argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
Article R653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
La réduction prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 653-2 est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel la pension de retraite prend effet du soixante-cinquième anniversaire s'ils remplissent les conditions
Article R325-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément.
Article L222-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
La présente section s'applique aux opérations pratiquées par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre de leur agrément administratif.
Article L5145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Dans les cas prévus aux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement d'un médicament vétérinaire, l'agence peut enjoindre à la personne responsable
Article R4211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale
Article R914-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Sont présentées par ordre de priorité les candidatures : 1° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service a été supprimé ou réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle d'un contrat d'association ; 2° Des maîtres titulaires
Article 9
I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du
Article Annexe 3
Pièces exigées pour une demande de pension civile ou militaire de retraite d'un ayant cause :
Article 79
Les fonctionnaires et employés civils, anciens combattants jouiront, pour la retraite, des avantages suivants :
Article 17
L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 10
La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.
Article Annexe III
MÉTHODOLOGIE ET MOTIFS DE RETRAIT DES CARCASSES ET DES VISCÈRES MANIFESTEMENT IMPROPRES À LA CONSOMMATION HUMAINE
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