Codes de loi français

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Elle rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code.

Article L3211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Article ANNEXE 2

Méthodes de contrôle de la teneur résiduelle en produit dans l'eau pouvant être mise en oeuvre en laboratoire et/ou in situ.

Article Annexe 1

Le courant de référence I ref ― dans le cas des compteurs à branchement direct : I b tr ― dans le cas des compteurs alimentés par transformateur de courant : In, Ib ou 20 × Itr, selon le mode de connexion du compteur et ses caractéristiques métrologiques

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

contrôles ; 7° Une description de l'aménagement, de l'organisation du laboratoire, des procédures de qualité et de sécurité des transports des échantillons biologiques, une liste des matériels, des équipement et des dispositifs médicaux de diagnostic in

Article R1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

La nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que sur leur possible utilisation à des fins scientifiques, ou encore en vue de la réalisation ou du contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in

Article R313-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

La durée des prêts à long terme à remboursement in fine n'est pas inférieure à quarante ans et n'excède pas cinquante ans. 4° Le taux d'intérêt de ces prêts peut être fixe ou révisable.

Article L1121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux chapitres IV, V et VI, ne sont pas applicables aux : c) Etudes des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article premier du règlement (UE)

Article 1

Le laboratoire doit utiliser les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ayant fait l'objet des procédures de certification de conformité en vertu des dispositions de la directive 98 / 79 / CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Article R554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Le calcul de la redevance R 1 s'établit ainsi : R 1 = A × (IS × 1,15 + IN-I1) × (1-B/ N) Où : IS représente l'étendue cumulée des zones d'implantation des ouvrages sensibles pour la sécurité ou la vie économique exploités sur le territoire national.

Article 3

description, propriété, usage et mouvements des vecteurs de transport ; - la nature et la qualification de l'infraction constatée ou soupçonnée ; - au titre des suites administratives et judiciaires réservées aux constatations de fraude : date de saisine

Article 185-1

A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le haut-commissaire, l'assemblée de la Polynésie française ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.

LEGIARTI000049320571

DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE TITRE II : ORGANISATION TITRE III : FONCTIONNEMENT TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE

Article 2

d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ; 4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine

Article 21-13

Elle peut faire l'objet d'une saisine de la commission de recours amiable, selon des conditions prévues par décret.” ; c) Au dernier alinéa, la référence à l'article L. 815-1 est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du

Article 11

A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours après leur saisine, la délibération est exécutoire.

Article 27

Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.

Article 5

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.