Codes de loi français

Article 10

maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 8° Il exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés et peut dans ce domaine déléguer sa signature

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Article 10

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six

Article 104-1

Pour les projets de systèmes de transport public guidés relevant, pour une partie de leur parcours, des dispositions du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2016 avant son abrogation et non soumis aux dispositions du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 :

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 83

La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.

Article 25

Lorsque le chirurgien-dentiste réalise des actes ou prestations non remboursables par l'assurance maladie, actes dits " non pris en charge (NPC) ", il n'établit pas de feuille de soins ni d'autre support en tenant lieu, conformément à l'article L. 162

LEGIARTI000033841626

en braille □ Sujet agrandi □ Assistance d'une secrétaire □ Tiers temps □ Interprète pour l'oral □ SERVICE NATIONAL -Pour les hommes nés avant le 1er janvier 1979 : Non appelé □ Sursitaire □ Dispensé □ Réformé □ Exempté □ Libéré

Article Annexe II

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS

Article annexe 2

GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés ou points à améliorer : Appréciations générales : Points forts : Difficultés ou points à améliorer : Signature

Article L813-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 11

Les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l'article L. 813-10 et reconnus d'intérêt général en application de l'article L. 732-1 du code de l'éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l'agriculture

Article L1233-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque

Article 22

mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ; 2° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant

Article 50

Les listes de candidatures accompagnées des déclarations individuelles comportant la signature de chacun des candidats sont adressées au président du syndicat de communes, sous enveloppe recommandée, vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article 20

Les travaux ne peuvent commencer avant la signature du procès-verbal .

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06

reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non

Article Annexe V

Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de Date d'établissement de l'avis : Signature

Article 40

-A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public

Article Annexe III

Date d'établissement de l'avis : Signature de l'expéditeur : Cachet du greffe : Renseignements obligatoires mais non publiés : Greffe du Tribunal de Téléphone : Adresse mail :