Codes de loi français

Article GA 40

surveillance centralisée de la sécurité incendie : La surveillance des établissements de la 1re catégorie répondant au moins à une des conditions suivantes est effectuée par un service de sécurité incendie : - gare souterraine ou partie souterraine d'une gare mixte

Article 3

A chaque groupe homogène de prise en charge est affecté un indice de pondération, en vue de la mise en œuvre de la tarification à l'activité.

Article R543-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

l'efficacité minimale requise du traitement effectué ; 5° La destination ultérieure des fluides, objets, matériaux ou appareils décontaminés et l'obligation de délivrer un certificat attestant la décontamination ; 6° L'engagement d'afficher la tarification

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

l'article L. 312-1 ayant conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article de l'article L. 313-12, les frais financiers peuvent être pris en charge par la sécurité sociale sous réserve de l'accord de l'autorité de tarification

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Les éléments de tarification mentionnés à l'article R. 314-8, pour les activités sociales et médico-sociales qui sont suivies en compte de résultat prévisionnel annexe, sont déterminés dans les conditions prévues aux sous-sections 3 et 4 de la présente

Article L2111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

La tarification pluriannuelle de ces redevances est élaborée de manière à ce qu'elle s'applique à compter de l'horaire de service suivant l'entrée en vigueur du contrat prévu à l'article L. 2111-10, ou de son actualisation.

Article 109

régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées relatives aux routes départementales et nationales, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte

Article 4

Le taux applicable à chaque exploitation ou entreprise visée à l'article 1er est un taux mixte obtenu par l'addition d'une fraction de son taux propre et d'une fraction du taux de la catégorie de risque dans laquelle elle est classée.

Article 2

et qui répondent aux conditions définies au a du 2° ci-dessus ; " c) Le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le département ; " d) Les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes

Article D331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Ces subventions et ces prêts peuvent être attribués à : 1° Des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; 2° Des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 ; 3° Des collectivités territoriales

Article D331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés sous leur égide et les sociétés d'économie mixte de construction qui construisent des logements ou acquièrent des logements existants en vue de leur amélioration, après qu'ils ont vendu les logements

Article R2333-120-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Les agents chargés d'établir les avis de paiement du forfait de post-stationnement sont désignés, selon l'autorité dont ils relèvent, par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ou le dirigeant

Article R5112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 38

foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale délégataire mentionné au premier alinéa peut déléguer ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération

Article R543-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

professionnelles particulières ; 4° Le barème des soutiens à la communication relative à la collecte séparée des déchets textiles que le titulaire de l'agrément verse aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

-11 du présent code et des dispositions ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte

Article L3232-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73

Le département peut déléguer ces missions d'assistance technique à un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre.

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

A la demande du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, l'excédent de liquidation de l'office dissous peut être attribué, notamment, à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré, à une ou plusieurs sociétés d'économie mixte