L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 142-1, mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39

Code de l'énergie

, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, dimensionner cet ensemble d'ouvrages pour offrir une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Cet emploi intègre l'ensemble des travaux de base de la fonction comptable. Ces travaux sont constitués, pour l'essentiel, de traitements et de saisies d'informations à caractère financier.

Article R621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du

Article 43

—

Elle est accompagnée des documents et informations suivants selon la nature des travaux : 1° Des plans géoréférencés des travaux et installations faisant l'objet de la procédure d'arrêt, à des échelles adaptées, et de la surface correspondante ainsi

Article L1334-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 15

Code de la santé publique

Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur.

Article PE 6

—

En cas d'urgence, le maire peut user de ses pouvoirs généraux de police pour prendre un arrêté de fermeture de l'établissement.

Article 226-9.06

—

durée de l'embarquement, une fiche comportant les informations relatives aux passagers embarqués est conservée à terre par l'armateur ou son représentant de manière à être disponible pour les services responsables de la recherche et du sauvetage en cas

Article D1221-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Un centre médical ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient d'un autre centre médical qu'en cas d'urgence vitale transfusionnelle.

Article R224 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Toutefois, en cas d'urgence, le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider du placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue dans les conditions prévues à l'article R. 213-22.

Article R4411-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 93

Code du travail

En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance

Article L2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article D3111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20

Code de la santé publique

En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article 723-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure

Article D511-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Code de l'éducation

En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Dans le cas prévu à l'article L. 322-6, le gestionnaire du réseau en informe l'autorité organisatrice et transmet aux maîtres d'ouvrage concernés les données nécessaires pour la réalisation des travaux, y compris ses analyses des imperfections et dysfonctionnements

Article R512-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09

Code de l'environnement

Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique,

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43

Code de la sécurité intérieure

Dans ce dernier cas, le préfet peut, au préalable, mettre en demeure le commerçant d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité contre le vol ou l'intrusion dans un délai de trois mois à compter de la notification de la mise en demeure.

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