Codes de loi français

Article 2

b) Tenir, pour le fioul domestique, une comptabilité qui fasse apparaître, jour après jour, pour chacun de ses établissements : - d'une part, toutes les quantités reçues ; - d'autre part, toutes les quantités cédées, transférées sur un autre établissement

Article 150-1.16

, et publiée chaque année par la Commission, et qui a été immobilisé plus de deux fois au cours des trente-six derniers mois dans un port ou mouillage d'un Etat membre ou d'un Etat signataire du mémorandum d'entente de Paris, ou b) Bat le pavillon d'un

Article 20

Cet acte porte la mention de ce qu'il a été ainsi établi.

Article L214-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

Le conseil de surveillance est composé, pour moitié au moins, de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et de représentants de l'entreprise.

Article 1119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

Article 1

Est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire un traitement de données à caractère personnel dénommé “ TRAFIC 2000 ” ayant pour finalités, d'une part, de recueillir les informations relatives au trafic maritime, au transport par les

Article D5217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part de la dotation aux amortissements des bâtiments publics déduction faite du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements,

Article 14

Les statuts prévoient que chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.

Article L5312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Dans les conditions fixées par décret, le président du directoire du grand port fluvio-maritime peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature, et en autoriser la subdélégation.

Article D312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Pour les autres personnes, l'agrément est délivré pour une durée d'un an.

Article 321-5

La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article T 71

a) Si les machines sont présentées à poste fixe, elles doivent : - ou bien comporter des écrans ou carters fixes et bien adaptés, mettant hors d'atteinte du public toute la partie dangereuse ; - ou bien être disposées de façon que ces parties dangereuses

Article R721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 54

Les organismes accrédités, assurant les opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 à la demande de l'organisme de défense et de gestion ou d'un opérateur, sont des organismes de tierce partie, indépendants des parties engagées.

Article 4

Seul un dossier complet peut faire l'objet d'une instruction au titre du programme.

Article 5

du réseau routier du département d'entrée en France ; 2° Des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département ; 3° Des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

et, d'autre part, des caissiers.

Article Annexe 190-A.4

La porte doit s'ouvrir vers l'extérieur ou coulisser latéralement. Les portes peuvent être déverrouillées de l'extérieur en cas d'urgence à l'aide d'une clé même lorsque la porte indique "occupé".

Article L152-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 51

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un

Article Tableau n° 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

d) Encéphalopathies caractérisées par des altérations des fonctions cognitives, constituées par au moins trois des six anomalies suivantes : - ralentissement psychomoteur ; - troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des