CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 769 résultats pour « valeur libératoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.
Article 7
Les valeurs de l'intervalle de confiance (95%) correspondant aux valeurs limites d'émission fixées par le présent arrêté pour le monoxyde de carbone, pour le dioxyde de soufre, pour les poussières totales, pour le carbone organique total et pour le chlorure
Article 9
Si le montant du fonds de réserve vient à être inférieur à la valeur indiquée ci-dessus, le conseil d'administration de la Caisse nationale de surcompensation est tenu de le ramener au niveau de cette valeur dans les trois années qui suivent la clôture
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
Article L132-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat.
Article 140 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la valeur
Article 1
maximale suivante de l'indicateur de bruit chapitre 2 de l'exploitant dont il relève : - valeur 85 pour l'année 1998 ou 35 pour le second semestre de l'année 1998 ; - valeur 65 pour l'année 1999 ; - valeur 45 pour l'année 2000 ; - valeur 25 pour l'année
Article 3
Les autres opérations ne sont retenues que si elles se concluent par l'entrée effective des valeurs dans le patrimoine de l'intéressé. La date d'effet est alors celle de la levée des titres.
Ces indicateurs et valeurs seuils sont conformes la décision du 2018/229/CE de la Commission européenne du 12 février 2018.
Article 209-1
Les contrats d'assurance ne doivent pas comporter une limite de garantie inférieure à 5 % de la valeur des biens immeubles et à 20 % de la valeur des autres biens, droits ou sûretés, appréciée au jour de leur transmission .
Article Annexe
NABF GT jusqu'à 2 000 cc VÉHICULES HISTORIQUES départ arrêté (valeurs
Article R214-32-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Le fonds d'investissement à vocation générale veille à ce que son risque global lié aux contrats financiers n'excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.
Article 15
Les inspecteurs généraux et inspecteurs des finances peuvent prendre ou provoquer toutes mesures indiquées par les lois, règlements, instructions et circulaires pour garantir la sûreté des deniers, valeurs et matières détenus par les comptables.
Article 19 bis
Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, autres que ceux détenus
Article R139-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89
Ce délai est porté à cinq ans pour les titres de créance tant que leur valeur de remboursement contractuelle reste supérieure, dans tous les cas, à leur valeur de réalisation.
Article R156-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.
Article R5141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural : 1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues
Article 328 G nonies D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G nonies
Article 298 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 82
régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur
Article D3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets d'aliénations de biens immobiliers, quelle que soit leur valeur, situés à l'étranger et appartenant à l'Etat.
Page 56 · 7 769 résultats