prénatal prévus à l'article L. 2131-1 ; 2° La nature des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal ; 3° Les conditions dans lesquelles le diagnostic préimplantatoire peut être réalisé dans un établissement spécifiquement autorisé

Article L1234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la santé publique

Les greffes d'organes sont effectuées dans les établissements de santé autorisés à cet effet dans des conditions prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code, après avis de l'Agence de la

Article 815-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Article D534

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, après avoir consulté le juge de l'application des peines du ressort dans lequel le condamné envisage de s'établir et, lorsque la libération a été accordée

Article 32

—

. 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 30 kg/j, ce flux est ramené à 15 kg/j pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement 30 mg/l au-delà. 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède

Article R425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 62

Code de l'environnement

I. – L'arrêté par lequel le ministre chargé de la chasse ou le préfet fixe le nombre maximal qu'un chasseur est autorisé à prélever précise, outre la ou les espèces d'animaux concernées, le territoire et la période considérés ainsi que, le cas échéant

Article 221-IX/01

—

de forage au large (MODU) désigne un navire capable d'effectuer des opérations de forage ayant pour but d'explorer ou d'exploiter les ressources du sous-sol marin, comme les hydrocarbures liquides ou, gazeux, le soufre ou le sel. 8 Engin à grande vitesse

Article 7

—

Les remorques agricoles dont la vitesse maximale en circulation est limitée à 25 km/h peuvent être utilisées pour transporter des personnes sous réserve du respect des prescriptions suivantes : 1° L'ensemble doit comporter une seule remorque ; toutes

Article 229-II-1.17

—

exigée lorsque la pompe de réfrigération de chaque machine peut, à l'aide de branchements convenables, assurer seule la réfrigération de deux machines fonctionnant simultanément à demi-puissance, ou à la puissance permettant d'assurer au navire une vitesse

Article Annexe 226-2.A.1

—

Plan de coupe au maître indiquant les dimensions principales, le tirant d'eau minimum sur ballast, l'espacement des couples, la vitesse maximale prévue, les mentions de navigation et de service, les propriétés mécaniques des matériaux, les hauteurs de

Article 2

—

marchandises dangereuses par route dit " ADR " en vigueur annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ") et d'une épreuve complémentaire de détermination de la vitesse

Article 4

—

Ne sont autorisées que les actions prévues par les profils types définis au plan national.

Article 6-1

—

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

Article 1

—

Electricité de France est autorisé à émettre, en vue de consolider l'emprunt qu'il a émis en 1964, un emprunt représenté par des obligations d'une valeur nominale de 500 F.

Article 4

—

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :

Article 24

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à appliquer une approche avancée, consistant à utiliser ses méthodologies internes, pour respecter les dispositions prévues à l'article 2.

Article 6-1

—

Article 38

—

Sans préjudice des dispositions de l'article 27, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration ci-après, selon le flux journalier maximal autorisé.

Article 3

—

I. ― La mise en service de l'installation est autorisée par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.

Article 4

—

L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 figurant à l'annexe 1.

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