Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 850 résultats pour « (pour la 1ère branche) impots et taxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du
Article 62
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 1
Cette demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article
Article 242 nonies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
I. - Pour l'application de l'article 290 A du code général des impôts, les données de paiement à transmettre sont : 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est
Article Annexe I
Horaire hebdomadaire des classes préparatoires scientifiques de la voie technologie-biologie (TB) DISCIPLINE 1ÈRE ANNÉE 2ÈME ANNÉE Classe pleine Classe dédoublée Classe pleine Classe dédoublée Biotechnologies 2 h 4 h
Article 1
maintenance 4e 759 3e 730 2e 703 1er 676 Electronicien principal de la sécurité aérienne 7e 677 6e 621 5e 585 4e 544 3e 507 2e 470 1er 435 Electronicien de la sécurité aérienne de 1ère
Article 1519 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 20 248 € par mégawatt installé.
Article 100
La rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au minimum à 128 € hors taxe et au maximum à 256 € hors taxe lorsqu'une seule partie bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article L135 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85
I. – Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels
Article LO111-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43
La loi de financement rectificative : 1° Rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que des organismes concourant au financement de ces régimes ; 2° Rectifie les objectifs de
Article L1251-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 95
L'indemnité de fin de mission n'est pas due : 1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94
Lorsqu'une entreprise pratique une ou plusieurs des branches ou sous-branches mentionnées à l'article R. 321-1 dans l'un des territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques
Article L2241-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes : 1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son évolution et les prévisions
Article 1
complémentaire, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, du versement forfaitaire à la charge des employeurs et des débiteurs de certaines pensions, de la contribution des patentes et des taxes annexes, des taxes sur le
Article 1599 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de
Article 89
-Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa
Article 95 ZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
et des dirigeants et administrateurs s'il s'agit d'une personne morale : a) Des manquements aux obligations fiscales déclaratives ou de paiement ; b) L'application de pénalités prévues aux articles 1728,1729,1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts
Article 310 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57
I. - L'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire, qui désire bénéficier de l'exonération de droits et taxes prévue à l'article 1131 du code général des impôts, doit déposer au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la
Article 32
La garantie relative à la taxe est mise en place auprès du comptable des douanes compétent deux mois avant l'entrée en vigueur de la taxe. Elle est maintenue pendant un délai de trois mois suivant l'abrogation de la taxe.
Article 2
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
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