Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 568 résultats pour « (sur le premier moyen) tribunal de police »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'année dans les deux premiers échelons, deux années dans les 3e, 4e et 5e échelons, trois années dans les autres échelons.
Article D171-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
Article R3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43
Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues
Article ANNEXE
Fonction impliquant une technicité particulière : Police : -emplois requérant une technicité particulière en matière d'étude, de moyens de fonctionnement, d'habillement, de véhicules et d'armement.
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.
Article 1
Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation
Article 5
Pour l'avancement de grade et, le cas échéant, pour l'accès par concours à d'autres corps relevant de la police nationale, les services accomplis dans la police municipale sont assimilés pour moitié et, dans la limite de six ans, à des services effectifs
LEGIARTI000049082542
LA GENDARMERIE NATIONALE QUI Y APPARTIENNENT I. ― Services et unités relevant de la police nationale : 1° (Abrogé). 2° Au titre de la direction nationale de la police judiciaire : - les services et offices centraux de la direction nationale de la police
Article 11
La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
Article L124-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 68
La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
Article R15-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 23
La qualité d'agent de police judiciaire est attribuée, en application de l'article 20-1, à ceux des fonctionnaires de la police nationale retraités et ceux des militaires retraités de la gendarmerie nationale appelés à servir dans la réserve opérationnelle
Article 1
Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : a) Services des directions territoriales de la police nationale : - les services territoriaux de police judiciaire ; b) Services et unités relevant de la direction nationale
Article Annexe Tableau XIV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
Siège et ressort des tribunaux pour enfants SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Article L2241-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux
Article R236-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La déclaration de recours ou l'exposé des moyens invoqués mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article R123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux attachés de justice affectés à la Cour de cassation.
Article R312-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils
Article R644-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur
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