Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Code monétaire et financier

En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les comités sociaux et économiques concernés.

Article R7226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil exécutif, le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation peut également se réunir six fois

Article 62

—

Article R6313-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74

Code de la santé publique

Le sous-comité est alors réuni au plus tard un mois après réception des observations de l'intéressé. A défaut de convocation du comité, la suspension est levée.

Article D454-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 13

Code de l'éducation

Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève

Article R219-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

est effectuée par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article R. 219-1-17 après avis favorable de la majorité des membres de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 219-1-19 et communication au conseil maritime ultramarin réuni

Article D230-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29

Code rural (nouveau)

Il est réuni au moins une fois par an.

Article 39

—

Pour avoir droit à l'indemnité de repos prévue à l'article 42, la femme assurée doit réunir l'une des conditions de durée de cotisation prévue à l'article 29.

Article R6123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

Code du travail

Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la

Article L4233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 53

Code de la santé publique

Lorsqu'au sein d'un conseil ou d'une délégation le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du conseil national, ou, s'agissant des conseils régionaux ou des délégations, le président du conseil central, ou le doyen d'âge

Article R214-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Code rural (nouveau)

Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.

Article R2142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre leur accueil, les centres définis à l'article R. 2142-6 réunissant en outre les autorisations pour exercer les activités mentionnées au e du 1° et au g du 2° de l'article

Article D311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22

Code de l'action sociale et des familles

En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, à la majorité de ses membres ou de la personne gestionnaire.

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés

Article R441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Pour réunir les éléments d'appréciation nécessaires à l'instruction des demandes d'agrément, de modification ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Code général des collectivités territoriales

Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier de ces aides, la répartition est réglée par cet établissement public.

Article L228-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Code de commerce

Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Article L4125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 4122-1-2 et L. 4123-10 et du VI de l'article L. 4124-11, lorsque le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum, le président du Conseil national ou, à sa demande, le doyen d'âge du conseil

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