Lorsque les contrôles sont mis en œuvre par délégation en application des dispositions de l'article L. 820-14, les pièces et documents mentionnés au premier alinéa sont conservés et détruits dans les mêmes conditions par le président de la Compagnie nationale

Article D44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 29

Code de procédure pénale

En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire dans le ressort d'une autre cour d'appel, y compris en cas de mise à disposition temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 18, les autorités mentionnées aux a à c de

Article R181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre

Article L931-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et

Article L1435-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Code de la santé publique

Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, la sanction financière mentionnée au 14° de l'article L. 5424-3 est versée à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 73

—

-Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 22°, le deuxième alinéa du b du 23°, le 26°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 30°, le a du 31°, les 32° et 33°, le dernier alinéa du a et le b du 36°, le dernier alinéa du

Article 15

—

Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION dans le

Article 6

—

I - Les caisses professionnelles et interprofessionnelles notifient chaque année à tous leurs assurés la classe de cotisation dont ils sont redevables en vertu de l'article 5 ou des articles 14 à 16.

Article 4

—

La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté. La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.

Article 15

—

Peuvent être également promus au grade de directeur de laboratoire de classe normale, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les ingénieurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre

Article 4

—

I.- Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 susvisé, des articles 9 et 14 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé et de l'article 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 susvisé, sont admis

Article 4

—

- Pour bénéficier de la participation de l'Etat prévue à l'article 1er ci-dessus les services de transport réservés aux élèves dans le cadre des dispositions du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 (modifié) et du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965

Article 4

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 4 juillet 2017 Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. *

Article 1

—

défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er

Article 13

—

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé

Article 2

—

Le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal" et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Cantal" ou "Fourme de Cantal

Article 3

—

Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées "UGA" de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français

Article Annexe article 43

—

L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.

LEGIARTI000028542183

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TARIFS APPLICABLES SUR L'AUTOROUTE A 14 À COMPTER DU 1er FÉVRIER 2014 GARE DE MONTESSON CLASSE 1 CLASSE 2 CLASSE 3 CLASSE 4 CLASSE 5 Tarif de base 8,20 € 16,30 € 29,00 € 38,60 € 4,20 € Tarif réduit (1) 6,00

LEGIARTI000043509841

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ÉTHIQUE SCIENTIFIQUE POUR LES ÉTUDES, LES RECHERCHES ET LES ÉVALUATIONS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Article 2 Titre 2 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ Article 3 Article 4

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