Codes de loi français

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 4.

Article 1

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er

Article 12

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 9 ne peut excéder 60 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 6 et 9, des détachements

Article 1

- Arrêté du 31 août 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art.

Article 5

Pour les militaires mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, l'âge maximal de maintien en première section applicable avant l'entrée en vigueur de cette même loi est relevé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau

Article L5211-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux mentionné par le 3° du I de l'article L. 2334-7.

Article 509-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et

Article 37

Le corps de techniciens de recherche du ministère de la culture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions

Article 1

Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.

Article 6

Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.

Article 1648 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09

de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Article 59

Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du

Article 2

la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est un comité professionnel de développement économique dont le statut et les missions sont fixés par la loi du 22 juin 1978 susvisée. (1) Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009

Article 94

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-

Article 83

Pour financer le maintien des capacités et la création de 12 000 places en maisons relais au cours des années 2005 à 2007, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 195 millions d'euros selon la programmation suivante

Article R3113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant

Article R3116-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17

interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national à l'encontre d'une entreprise de transport non établie en France qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave au règlement (CE) n° 1073/2009

Article 8

-Dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par le décret du 15 avril 2009 susvisé, pour les dommages attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, les pouvoirs et missions confiés

Article R213-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009

Article 21

du 3 décembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 11 décembre 2013 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 mai 1995 Art. 9, Art. 16, Art. 11-1, Art. 15-1 -Arrêté du 27 juillet 2005 Art. 3 -Arrêté du 6 juin 2006 Art. 263-3, Art. 264-1