Codes de loi français

Article 12

Le personnel du Théâtre de France est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur.

Article 59

Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.

Article 3 bis

Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :

Article Annexe I

Etat membre rapporteur : France.

Article 6

Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'opérateur France Travail sur la demande d'aide vaut décision de rejet.

Article 1

Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :

Article 12

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

Article 5

I. - La liste régulièrement mise à jour des relais locaux du label est consultable sur le site internet d'Atout France.

Article 5

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.

Article 151-1.01

La présente division définit les procédures applicables hors France métropolitaine au titre du contrôle des navires par l'Etat du port.

Article 2

Le directeur de France Education international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le corps des chefs d'établissement de La Poste et le corps des chefs d'établissement de France Télécom comprennent les grades et échelons suivants : GRADES

Article 9

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Article 34

Aucun livre en langue française ou latine, imprimé à I’ étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit d'entrée.

Article ANNEXE art. 7

L'installation d'émission doit être conforme aux normes générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications et applicables en France.

Article 6

Le décret 69-520 du 31 mai 1969 est abrogé sauf en ce qui concerne les départements de la région Ile-de-France

Article 13

Un décret, pris ultérieurement, fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Article 1

1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :

Article 34

L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.