Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Bernard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Megnin-Bernard, société à responsabilité

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Fabien BARGUEDEN et Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

[U] a notamment exposé avoir quitté l'Italie à la fin de sa peine de prison au début des années 2000 pour « couper toutes les connexions avec le milieu mafieux de Calabre », avoir résidé et travaillé dans

BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur Jean-Pierre LEGRAS Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella [M] Monsieur [V] [X] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur

BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame [N] [E] Monsieur [D] [Z] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella [N] Monsieur [X] [G] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame [Z] [Q] Monsieur [B] [A] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

BAUDIER Juges : Monsieur Jean-Bernard DUGAIN Madame Graziella HAGEN Monsieur [T] LEGRAS Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

B... ne disposait que d'un original revêtu seulement de deux signatures (Bernard C... et Guy X...) et n'a découvert le bail comportant trois signatures que lors de sa production devant le tribunal ; que

Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges en présence du Ministère public représenté par M.

Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Bernard LASSOUJADE, M. Bruno HENRY, Juges Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M.

Jean-Marc A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme Bernard épouse Z..., M. X... et M.