Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ; 4° Détermine la liste des prestations prises en charge par le régime ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

civil ; -dernière adresse connue ; b) Pour les personnes morales : -dénomination ou raison sociale ; -dernier siège social connu ; 2° Informations relatives à l'assuré : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière adresse connue

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

civil ; – dernière adresse connue ; b) Pour les personnes morales : – dénomination ou raison sociale ; – dernier siège social connu ; 2° Informations relatives au membre participant : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

c et e du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3° Les contributions mentionnées à l'article L. 718-2-1 du présent code et à l'article L. 6331-53 du code du travail ; 4° Les cotisations mentionnées aux a et b du I du présent article

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Code de l'urbanisme

appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code

Article R*431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90

Code de l'urbanisme

La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34

Article 223 a-II-1/46

—

Examen particulier NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

mentionnées au iv du b du 1° de ce même article D. 214-80-4 sont celles prévues dans le document d'information mentionné au présent IV.

Article A4241-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Un appareil AIS de classe B conforme aux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R.

Article Annexe IV

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-52 à R. 312-55 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires de la cour d'appel.

Article Annexe II

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-45 à R. 312-47 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel.

Article Annexe III

—

Par application des articles R. 312-28 à R. 312-38, R. 312-48 à R. 312-51 et R. 312-62 à R. 312-64 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement intérieur régit l'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel.

Article L421-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 16

Code des assurances

Les déclarations comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette des contributions mentionnées aux articles L. 421-10 et L. 421-10-1, faites par les entreprises d'assurance auprès du fonds de garantie, doivent être conformes aux postes

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis B - Code monétaire et financier Art. L214-30, Art. L214-31 VI.

Article 129

—

-Code général des impôts, CGI.

Article D732-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 732-27-1, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-6 et D. 351-8 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sous réserve des dispositions suivantes

Article 73

—

- Code des douanes Art. 284 bis, Art. 284 ter, Art. 284 quater A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes , Art. 284 bis B

Article 70

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 284 bis B

Article 32

—

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quinquies B

Article 158

—

En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles

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