disproportionnée au but en vue duquel il a été pris ; qu'il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Il soutient que : - la décision méconnaît l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 1° et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature, les

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Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

[X] aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ce jugement a été signifié à M.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

1960 à [Localité 1] (Chine) C/ Bio Springer [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté de Me Jean-Marc Wasilewski, avocat au barreau de Paris, toque : G0325 INTIMÉS Monsieur [A] [D]

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Y... au motif qu'il n'a à aucun moment déposé un brevet pour l'invention qu'il allègue ; alors, en outre, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

capital, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts, ensemble l'article 125-0 A de ce même code ; Mais attendu que, tant au regard de l'article 125-0 A du code général des