T..., la cour d'appel a méconnu le principe et les texte susvisés ; "2°) alors que, si l'article 111-5 du code pénal donne aux juridictions répressives le droit d'interpréter les actes administratifs

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109 du code général des impôts.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ en se bornant, pour retenir l'absence de motif justifiant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués imposables, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, entre les mains de M. A.

la société [2] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [T] aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

L 131-5 al. 2 du code de l'organisation judiciaire ; la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 214 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.