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41 653 résultats pour « Article 128-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722bdcd58014677400e1d

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Y... sur le registre du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que

Source officielle

Page 57 sur 2083

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200968

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

122 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci et qu'à

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-100

transparence vie publique

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-391

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb8

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-193

transparence vie publique

29 août 2023

29 août 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-177

transparence vie publique

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301227

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-226

transparence vie publique

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-08

transparence vie publique

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-374

transparence vie publique

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-73

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2026-41

transparence vie publique

10 février 2026

10 février 2026

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-70

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-83

transparence vie publique

25 février 2025

25 février 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 II.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-216

transparence vie publique

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-71

transparence vie publique

7 mars 2023

7 mars 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-113

transparence vie publique

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 8.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-109

transparence vie publique

17 juillet 2023

17 juillet 2023

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 3 8.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-2

transparence vie publique

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Source officielle