de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe ne bis in idem ainsi que les articles préliminaire, 86, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

les délais pour conclure et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 131-1 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont

l'année 2021, - lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé l'articles 1984 du code civil, ensemble les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que Mme V... reprochait

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

1147, 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ensemble l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

R. 143-13 du code de la sécurité sociale et les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, selon les articles L. 341-1, L. 341-3, R. 143-27 et R. 341-2 du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

U... étaient irréductibles au droit a violé les articles 1355 du code civil, 77 et 95 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt du 24 mai 2016 revêtu de l'autorité de la chose jugée a formellement

G..., au titre de l'année 2016, est parfaitement régulière » ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article 2 du code civil, l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 15 de

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon