R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier. ". 12.

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Toutefois, la nullité du congé n'est nullement invoquée par la locataire et les articles 649 et 114 du code de procédure civile, de portée générale, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Toutefois, le Conseil d’Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les décrets ainsi que contre certains actes des ministres (article R. 311-1 du code

312 de l’ancien code pénal.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

    Par un arrêt du 24 novembre 1997, en application de l’article 312 §   2 du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux ans et à

312 du code pénal. 4.

Tekin à la réclusion à perpétuité, en application de l’article 125 du code pénal. En ce qui concerne M.

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code