Codes de loi français

Article 1

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article 54

Elle doit publier dans les mêmes conditions la liste des banques ou établissements financiers désignés par elle en exécution des dispositions des articles 5 et 38.

Article 7

L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 134

L2132-23 -Code des transports Art. L4272-2 -Code de justice administrative Art. L774-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

Article 85

.- : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AD A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE, Sct.

Article 7

I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Article 1

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 1

Les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 135

- Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis II.-Le I s'applique aux délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

Article 71

-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 790 A bis II. - (Abrogé)

Article 2

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D45-2 bis " Section II à IV Néant ".

Article 2

Le paragraphe VII-B de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 65

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 732 bis, Art. 732 ter

Article 108

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K, Art. 1647

Article 26

- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431 II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 10

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé)