1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Castronovo une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 4612-8 » tel que l'envisagent les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Président du tribunal de grande instance a violé le texte, ensemble

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

(Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

avril 1980, un incendie a détruit l'ensemble des bâtiments où M.

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y... produiront eux-mêmes intérêts à compter du 17 juillet 2009 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

FROUIN, président Arrêt n° 819 FP-D Pourvois n° K 17-12.819 M 17-12.820 Q 17-12.823 C 17-12.835 K 17-12.842 K 17-12.865 Q 17-12.869 R 17-12.870 C 17-12.881 S 17-12.894 V 17-12.920 W 17-12.921 D 17-