Codes de loi français

Article 1

Pour être admis à entrer sur le territoire de Mayotte, pour y effectuer un séjour n'excédant pas 90 jours pour toute période de 180 jours, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions de la directive 2004/38/

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

: à : 156 : : 3.199 : : 3.999 : : : : : : : : 3.200 : : 4.000 : : : à : 84 : à : 180

Article 1

Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense. Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. 3.

Article L243-6-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Cette convention garantit la simplicité et la coordination de ces procédures, notamment l'absence de vérification concomitante d'une même donnée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du présent code et à l'article

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2, Art. L243-7-7 II.-Le présent article s'applique aux opérations de contrôle engagées à compter du 1er janvier 2019.

Article 11

-A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 janvier 2020 Art.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-80-1, Art. 706-75-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article 26

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

Article Annexe 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

(mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article 1

anciens mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts et aux articles D. 319-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou d'un prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l'article 244 quater T du code général

Article 25

- Code de commerce Art. L310-5 - Code pénal Art. 313-5, Art. 322-1, Art. 322-2, Art. 322-3, Art. 322-15, Art. 431-22, Art. 446-2 - Code du patrimoine Art. L114-2 - Code des transports Art. L2242-4, Art. L3124-4, Art.

Article 68

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art.

Article 57

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22, Art.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. ANNEXE

Article 18

A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique tel qu'il est défini à l' article L. 134-5 du code minier .

Article 2

- Arrêté du 4 octobre 2016 Art.

Article 1

Les modèles types des attestations prévues aux articles R. 3314-9, R. 3314-11 et R. 3314-27 du code des transports sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté.

Article 1

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, les caisses d'assurance maladie mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale assurent le financement des prestations dérogatoires auprès des structures