Codes de loi français

Article 1

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent

Article 1382-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63

-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles établies par les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base prévu aux articles 293 B et 293 B ter du code général des impôts et celles mentionnées au

LEGIARTI000022401084

ANNEXE A SERVICES ET LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE EMPLOIS Tous services implantés à Trappes, Paris (Alma), Saint-Mandé, Orly et Roissy Pour les services concernés : ANNEXE B ALLONGEMENT DU TRAJET ALLER-RETOUR ENTRE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Article 1

-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras : DÉNOMINATION DES EMPLOIS

Article 1

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé

LEGIARTI000049923296

id=JORFTEXT000038793144 Annexe II Conformément au X. de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2023 (NOR : SPRH2313522A) : A l'annexe II, la colonne du tableau intitulée : " Module 1. c : Communication et gestion des réactions comportementales ", au

Article 6

I. - Le préfet délivrant l'autorisation de manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale peut autoriser, dans les conditions du présent article, la mise en œuvre de règles alternatives à celles précisées dans les chapitres I, III et IV des

Article 2

Sous réserve des exceptions mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas, le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi qu'aux dispositions auxquelles

Article L511-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

II. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à

Article 44

Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même code. II. Abrogé D.-I.

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4° L'altitude ou la tranche altitudinale des unités d'admission ; 5° Le caractère indigène ou non indigène ; 6° L'origine connue ou inconnue

Article 8

électricité de la période de référence au sens du b du 1° du II de l'article 7 est positif, dans les conditions prévues au a du 2° du I du présent article.

Article 2 terdecies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

ceux visés au b de ce même article ; - b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2025, s'agissant de logements visés au b de ce même article.

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

II.

Article 1

Le tableau II annexé au décret du 27 mars 1996 susvisé est modifié conformément aux indications des tableaux annexés (non reproduits) au présent décret.

Article 39

-Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret n° 2009

Article R334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

et 1 et 3 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ; b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ; c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de la fraction

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 99

Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7 du présent code, installé ou non