Codes de loi français

Article 14

aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec le métier de comédien défini par les référentiels figurant en annexe

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

La vente de leurs logements, de ses annexes et de la quote-part correspondante des parties communes à ceux des associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré existant à la date du 17 juillet 1971, bénéficiaires de contrats conclus

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne

Article L635-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie

Article D6114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 15

pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa du même article

Article 1

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions

Article 92

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elle participe.

Article 158

Les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux délégations de service public des provinces, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes auxquels elles participent.

Article 3.2

Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de

Article 10

Annexes, Art. Annexe I a, Art. Annexe I b, Art. Annexe II a, Art. Annexe II b, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V a, Art. Annexe V b

Article 8

Les modèles de déclarations annexés sont remplacés par les annexes au présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 Art. Annexe 5, Art. Annexe 6

Article 1

Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent dans l'un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et remplissent les conditions prévues aux articles 117 et 118 de cette loi ont vocation à être titularisés

Article D3665-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la métropole, qui doit procéder dans les délais

Article 3

Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires.

Article Annexe

ARTICLE ANNEXE Les principes essentiels de la profession d'avocat. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Exercice professionnel Le domicile professionnel.

Article A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 68

La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R. 211-39 doit comporter les indications figurant dans le modèle type annexé au présent article. Cette notice est présentée de manière claire et lisible.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Article 3-5-2

et de l'habitation et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré dans les conditions prévues aux II, IV bis et IV ter du présent article, ou pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte

Article 7

-Sous réserve des dispositions du II ci-après, le préfet délivre le permis de conduire sur avis favorable d'un expert ou conformément aux dispositions des articles R. 211-1, D. 221-3 et D. 222-8 du code de la route.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

, l'identité de personnes décédées ; 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ; 5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.