-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article R932-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Code de la sécurité sociale

Les provisions techniques correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 932-40 sont calculées chaque année par un actuaire et certifiées soit par le ou les commissaires aux comptes de l'institution de prévoyance ou de l'union dans le cadre d'une

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

Pour l'application de l'article D. 351-6 : 1° Sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet : a) Les références au code du travail ; b) Les références à l'accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

Article 49 septies ZZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

Code général des impôts, annexe III

de la construction et de l'habitation, au non-respect des conditions de maintien des prêts mentionnées à l'article L. 31-10-6 du même code, aux remboursements anticipés de prêts ne portant pas intérêt ainsi que l'application de la majoration de 40 %

Article R1251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83

Code des transports

Dans l'arrêté, les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires et titulaires de droits réels est précisée conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A. 114 du code du domaine de l'Etat. VI.

Article 411-1.04

—

Marchandises dangereuses désigne les substances, matières et objets visés par le Code IMDG. 3. En colis désigne la forme d'emballage spécifiée dans le Code IMDG. 4.

Article 15

—

Sous réserve des dispositions du II de l'article 40 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur pour les concours ouverts au titre du recrutement de l'année 2009.

Article R271-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1, qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.

Article R328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 140, la formule : " I = 40 + (S x 8) " est remplacée par la formule : " I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8) ".

Article R192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban moiré bleu de France d'une largeur de 37 mm.

Article L621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 58

Code du patrimoine

L'autorité administrative est autorisée à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques

Article 8

—

Les concours sont ouverts : 1° Pour 40 % des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant en outre les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits

Article Annexe

—

MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME RENDEMENT PRIME (€/ha) DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES 20 1 740 1 595 1 450 ¹ 20 et 30 4 080 3 740 3 400 ¹ 30 et 40 5 040 4 620 4 200 ¹ 40 et 50 5 520 5 060 4 600 ¹ 50

Article L2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 27

Code général des collectivités territoriales

I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception.

Article A322-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-40 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres sous la responsabilité de la personne encadrant la palanquée.

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

L'information des personnes condamnées est faite conformément aux dispositions du présent article.

Article Annexe II

—

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) CATÉGORIE PARIS ILE-DE-FRANCE

Article 37

—

Bénéficient de l'avantage de vieillesse prévu à l'article 40 ci-après les assurés exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er du présent décret qui : 1° S'agissant d'assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire dans le

Article 9

—

-Le scénario de référence d'une activité de projet mentionné au 3° du II de l'article R. 229-40 du code de l'environnement correspond au niveau des émissions de gaz à effet de serre qui aurait été vraisemblablement atteint par une activité s'exerçant

Page 57 · 73 519 résultats

← Précédent Suivant →