de cet alinéa, le décret du 14 mars 1986 a ajouté au code de l'urbanisme un article R. 422-8 selon lequel, dans le cas où les travaux, objet de la déclaration, sont soumis à un régime de contrôle dépendant

de conduite de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret en date du 6 septembre 1991 est annulé.

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

De leur union sont issus cinq enfants : [W] [R], née le 10 mars 1995 à MONT-DE-MARSAN, [O] [R], né le 11 septembre 1996 à MONT-DE-MARSAN, [I] [R], né le 22 février 2000 à MONT-DE-MARSAN, [F] [R], né le

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

X..., la situation ainsi créée n'entrerait pas dans le champ d'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, aux termes duquel, "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont ce tribunal a été saisi par M.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, d'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-5 du code de justice

Jean-Yves X... comme contrôleur technique de véhicules ; qu'eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et par

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-4 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 96-1241 du

1153 devenu 1231-6 du code civil et l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil.

R. 241-8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris l'arrêté attaqué.

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration

d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour d'appel par

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;