Codes de loi français

Article R436-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 96

Pour les travailleurs privés d'emploi bénéficiaires des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail et pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article R. 160-13 dudit code, victimes d'accidents du travail à l'occasion

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54

déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et dans le décret n° 99-872 du 11

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article D4241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34

Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme

Article L1133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 84

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques

Article 4

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-11 II.

Article L120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 60

Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des dispenses, exclusions, exemptions, réformes définitives autres que celles déterminées par le présent code, ou qui a arbitrairement

Article R*423-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité

Article R6331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 29

La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est versée par les organismes de recouvrement à France compétences, selon des modalités précisées par convention conclue respectivement avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la

Article 1

Directeur de 2e classe des services pénitentiaires. Directeur d'insertion et de probation hors classe de l'administration pénitentiaire (IM 433 à 672). Greffier en chef grade provisoire. Attaché principal 2e classe.

Article 73

Emploi fonctionnel de commandant pénitentiaire 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Commandant pénitentiaire Commandant pénitentiaire 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon

Article R13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 44 > 97

du 24 février 1972 susmentionné et aux articles L. 331-7 et L. 615-19 du code de la sécurité sociale ; c) Du congé parental, tel que prévu aux articles L. 4138-11 et L. 4138-14 du code de la défense, à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée

Article 9-6

L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.

Article 102

I. - Les articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural, issus de l'article 41 de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Article 8

Les établissements pénitentiaires situés dans les régions des Hauts-de-France, de l'Ile-de-France et du Grand Est dépendent du pôle interrégional nord du CNPE.

Article 32

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit :

Article 1

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

Article 1

L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Portail Grand Public ".

Article R6431-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 49

L'agence de santé, en application de l'article R. 6431-76, inscrit dans son projet d'établissement les modalités d'intervention en milieu pénitentiaire.