Représenté par Me Sivane Seniak, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : PC 327 INTIMÉE S.A.R.L. [6] N° SIRET : 419 68 0 9 62 [Adresse 1] [Localité 4], Représentée par Me Hugues Bouget

Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est dite GROUPAMA GRAND EST dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Guillaume BORDET

Jacques XF..., demeurant Les Jassons à La Londe-les-Maures (83250), Mme Sophie H..., demeurant Les Bormettes à La Londe-les-Maures (83250), M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, section de la société Dassault Falcon service, dont le siège est Aéroport du Bourget

le 1er septembre 2014 par le département de la Seine-Saint-Denis portant avis de paiement de la somme de 23 616,11 euros au titre du branchement à l'égout de l'immeuble situé 53 rue Albert Thomas au Bourget

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre 2023 et 20 février 2025, ainsi qu'un mémoire reçu le 11 juin 2025 et non communiqué, Mme A B, représentée par Me Bourget

2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête, présentée pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 4, Place Croix du Prêche 13430 Eyguières, par Me Bordet

Borget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Borget, - et les observations de Me Perinaud, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Borget, rapporteur, - et les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Borget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société Établissements André Bondet

#Begäran om förhandsavgörande – Artikel 49 FEUF – Etableringsfrihet – Skattelagstiftning – Bolagsskatt – Flyttning av ett bolags verkliga ledning till en annan medlemsstat än den där bolaget bildades –

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000, n° 810) que la société Primistères Reynoird, aux droits de laquelle est la société immobilière et de services La Boétie

DÉCIDE : Article 1er :La requête de la société Boisset La famille A est rejetée.

X... en qualité de délégué syndical de l'établissement du Bourget ; que les 10 et 11 octobre 2011, le syndicat CFDT, d'une part, et le syndicat SUD-PTT, d'autre part, ont désigné respectivement Mme Y..

LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : 2 octobre 2025 à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Guillaume BORDET Décision déférée à la Cour : Ordonnance

Code Rural et par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 5] poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Guillaume BORDET