Gilbert X..., demeurant Saint-Jean-aux-Bois à Cuise-la-Motte (60350) ; M.

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [A] [Z] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Activité : import, export, achat, vente, diffusion de tous produits manufacturés, tissus cuir

DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS LMD NANTERRE [Adresse 2] FRANCE Activité : boucherie, charcuterie, rôtisserie, vente de volailles, traiteur, viande cuite

de la loi du 11 mars 1957 et 1er de la loi du 20 mai 1920 applicables en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes, et des usages, que, même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., fabricant de vêtements de cuir, a expédié un lot de 130 blousons à M.

A..., qui indique dans sa requête résider au sein de la commune de Caluire-et-Cuire dans le département du Rhône, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat

Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ;

Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de M.

Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Cuise La Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Double Mixte, dont le siège est 45, Cours Aristide Briand, 69300 Caluire et Cuire