et droits indirects, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de protection

- de dire que les représentants des douanes intervenus n'ont pas justifié d'une délégation de compétence dument publiée leur conférant qualité pour représenter l'Etat ou le directeur général des douanes

et que l'avis à parquet a ainsi été fait au plus tôt compte tenu de ces contraintes.

des sommes à payer n° 2023/9142 et tous les avis subséquents émis par le port autonome de Papeete liés à l’opération du 21 juillet 2023, notamment les avis n° 2024/3539 et n° 2024/3789 ; 3°) de condamner

Dunkerque et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Lesourd, avocat de la société Yamaha Motor Europe NV, l'avis de Mme Beaudonnet    , avocat général, et après en avoir délibéré

auprès d'un fournisseur qui lui répercutait, jusqu'au 31 mars 2008, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; que la société Verreries de l'Orne a demandé à l'administration des douanes

, telles que la rédaction de déclarations en douane.

incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Legros), elle a assigné, par acte du 27 septembre 1995, le directeur général des Douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'administration des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 12 mars 1996, le directeur général des douanes

Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant au remboursement de l'octroi de mer et de la taxe additionnelle acquittés auprès de l'Administration des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 5 octobre 1995, le directeur général des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 25 septembre 1995, le directeur général des douanes

déclarée incompatible avec les dispositions du droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt X...), elle a assigné, par acte du 4 octobre 1995, le directeur général des Douanes