The authorities granted the right to the flat in question to another family and assigned a different flat to the applicant and his grandmother (at Słowackiego Street no. 16/5); however, the applicant never

[V], engagé comme gestionnaire de flotte le 4 mars 2019, qui atteste le 5 septembre 2019 que M.

He left his flat when the war started and joined foreign armed forces. For that reason, his restitution claim was rejected after the war (pursuant to section 3a of the Restitution of Flats Act 1998).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société transports Flores, société à responsabilité limitée, dont le siège est

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 N°260 Rôle n° 2025002482 DEMANDEUR(S) [M] FLOWERS AND [L], société de droit néerlandais Dont le siège social est [Adresse 1] Pays-Bas Représentée

... the flat returned to the municipality.

However, they had done nothing to secure the recovery of the flat and had brought an action seeking repossession of the flat belatedly. As a result, the flat had been resold three times.

X... qui se trouve aujourd'hui propriétaire dudit fragment de couloir ; - déclarer en conséquence irrecevable l'action de Mademoiselle Flore X... ; - condamner Mademoiselle Flore X... à payer aux époux

Le 19 avril 2022, la SCI FLORES a procédé au versement de la somme de 15 147,72 euros TTC.

Se prévalant d'échéances impayées, la SA Floa a mis en demeure M.

de la société Mutuelles du Mans, assureur de la société Rougier, ayant indemnisé cette dernière, est intervenue à l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Covea Fleet

En conséquence, la SA FLOA est recevable en ses demandes.

Open Flats à payer à M.

flat.

s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, des substances dont l' action ou les réactions ont, même provisoirement, entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore

seulement à payer les dividendes mais également au remboursement de la dette" ; qu'en énonçant, pour dire que cette information était de nature à tromper le public, qu'au premier janvier 2002, le cash flow

La SA FLOA sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Café de Flore a demandé l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

The neighbouring flat, allocated to R.B., had been modified to a three-bedroom flat instead of the original two-bedroom flat [this corresponded to F.D.’s occupancy authorisation].

to purchase a flat on favourable terms. 28.