une requête, un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 15 mai 2023, 24 septembre 2024 et 18 juin 2025, sous le n° 2307251, la société GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO, représentée par Me Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... et de l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE NOTAIRES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes dudit article dans sa rédaction résultant de la loi du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en réplique du groupement foncier

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les intérêts de retard : Considérant que, par une décision en date du 16 janvier 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NORDISK TRANSPORT AND SPEDITION N.T.S.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, ainsi que les parties en conviennent, pour

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition au titre de l'année 1969 : Considérant que la société BERANGER conteste la réintégration effectuée par l'administration dans ses résultats de l'exercice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., engagé en 1938 comme ingénieur par la S.A.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le contribuable qui

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour l'application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée "LA POTERNE 21", qui exploite une "discothèque" à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-64 du code des communes issu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements