En cas de demande incomplète ou erronée, le ministre chargé de la recherche informe le demandeur, dans les plus brefs délais, de la nécessité de fournir des documents supplémentaires et des conséquences éventuelles sur le calcul du délai applicable.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement

Article L114-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 97

Code de la sécurité sociale

la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni

Article R556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 76 > 90

Code de l'environnement

. - Le bureau d'études fournissant l'attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.

Article L122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

confiée par l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion de portefeuille qui le représente soit audit organisme, soit au dépositaire, soit à une société de gestion de portefeuille, soit à un autre prestataire de services d'investissement agréé pour fournir

Article L532-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Toute modification des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à une un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournissant un ou plusieurs services d'investissement doit faire l'objet

Article R214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance.

Article R313-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en application des articles L. 313-30 et L. 313-31 ou des billets à ordre émis en application de l'article L. 313-42 est réservée aux personnes fournissant

Article L511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Code monétaire et financier

Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir

Article 74 S quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

plus-values sur biens meubles en application de l'article 150 VL du code général des impôts, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France est dégagé de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis

Article R212-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

Tout propriétaire d'archives classées qui se propose d'en modifier, réparer ou restaurer tout ou partie, en avise par écrit le ministre chargé de la culture, en lui fournissant tous renseignements utiles sur les travaux projetés.

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de la santé publique

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant

Article R1112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 81

Code de la santé publique

Ils l'invitent en même temps à prendre contact avec le service hospitalier, à fournir tous les renseignements utiles sur le malade et à manifester éventuellement le désir d'être informé sur l'évolution de l'état de ce dernier.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 68

Code de commerce

Le cautionnement spécial est fourni soit en numéraire, soit par une caution bancaire.

Article L243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale

Article 221-VI/02

—

Renseignements sur la cargaison 1 Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité

Article Annexe

—

LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Information à fournir pour chaque produit importé.)

Article 3

—

-batterie de véhicule électrique : une batterie qui est spécifiquement conçue pour fournir l'énergie électrique nécessaire à la traction des véhicules hybrides ou électriques de catégorie L tels qu'ils sont prévus par le règlement (UE) n° 168/2013, qui

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