Codes de loi français

Article 8

recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai maximum de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire

Article L519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 546-1, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée

Article L695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre

Article R211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 91 > 27

-Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé conformément à l'article R. 211-3 n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public au

Article Annexe

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire

Article D213-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Elle mentionne le nom et les coordonnées de la ou des personnes que le propriétaire, son mandataire ou le notaire peut contacter pour déterminer les modalités de la visite.

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Dans tous les cas, le jugement est notifié à la partie à laquelle le serment est déféré ainsi que, s'il y a lieu, à son mandataire.

Article R557-6-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 58

I. – Les fabricants ne peuvent pas désigner de mandataire au sens de l'article L. 557-18 pour les articles pyrotechniques.

Article L1514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été agrégées, sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire

Article R814-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Si la société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation

Article R6223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Le retrait des fonds provenant de souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l'accomplissement des formalités de publicité prévues à l'article R. 6223-7.

Article 13

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat

Article R232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Elles mentionnent le nom d'un mandataire. Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Article R814-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Elle peut être effectuée par un mandataire.

Article L213-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, selon les modalités prévues à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, soit sur demande du mandataire

Article R214-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Tout associé, assisté ou non d'une personne de son choix, peut à tout moment prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires