Codes de loi français

Article 4

Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats

LEGIARTI000039348904

Si les retenus souhaitent avoir avec eux une conversation confidentielle, les visites peuvent également s'effectuer dans le local réservé aux avocats s'il est libre.

Article 5

. - La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription : 1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé

Article 39-1

l'exception des fonctions de conseiller référendaire, d'avocat général référendaire et d'auditeur ; 2° De premier président d'une cour d'appel et de procureur général près ladite cour ; 3° De premier président de chambre d'une cour d'appel et de premier avocat

Article 19

hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat, vice-président ; 3° Un professeur des universités chargé d'un enseignement de droit ; 4° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Un avocat

Article 5

membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats

Article 19

d'appel pour les magistrats du parquet de leur ressort ; 3° Par le premier président de la Cour de cassation pour les conseillers référendaires et les auditeurs à la Cour de cassation ; 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats

Article 95

certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de justice, des agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier, des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires, ou des règles de rémunérations applicables aux avocats

Article L1264-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 55

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; -un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; -un avocat

Article 803-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat

Article 392-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer.

Article 495-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra que l'affaire fasse l'objet d'un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, au cours duquel il pourra être assisté par un avocat

Article 396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

LEGIARTI000039233402

Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes. Fédération des associations des professionnels de l'hébergement et du tourisme (FAPHT).