27 novembre 1991 et ayant institué un droit de préemption urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte

2002), que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la Société d'économie mixte

Par ailleurs, la société Holdar a assigné la société Dindar autos et la société Allianz Iard devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de La Réunion, lequel a statué par jugement du 29 avril

[P] de s'exécuter, a saisi le tribunal mixte de commerce par requête en date du 30 avril 2019 aux fins de voir ordonner l'exécution forcée de la promesse de cessions de parts.

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte

Soutenant que la valeur déclarée des titres de la société FCR était inférieure à leur valeur vénale, et que l'activité mixte de la société holding CIPM avait un caractère civil prépondérant, l'administration

Par jugement du 10 janvier 2017, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société [K] [J]-[X], prise en la personne de M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 2022), Mme [J] a été engagée en qualité de formateur coordonnateur par la société anonyme d'économie mixte des transports de l'agglomération niortaise le 2 janvier

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ la société Nacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Banque Socredo, société anonyme d'économie mixte

Après avoir adressé plusieurs mises en demeure de payer à la société, la banque a, par une requête du 16 août 2018, saisi un tribunal mixte de commerce à fin d'obtenir la condamnation solidaire de la société

#Nichtigkeitsklage – Staatliche Beihilfe – Beschluss, mit dem die Beihilfe unter bestimmten Bedingungen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt wird – Vereinigung – Fehlende individuelle Betroffenheit

. # Wettbewerb - Zurückweisung einer Beschwerde - Durchführung eines Urteils des Gerichts, mit dem eine Freistellungsentscheidung der Kommission für nichtig erklärt wurde - Begründungspflicht - Pflichten

#Staatliche Beihilfen – Beihilfen Spaniens zugunsten bestimmter Profifußballvereine – Bürgschaft – Beschluss, mit dem die Beihilfen für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden – Mittelbarer Begünstigter

justice administrative ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes

finances publiques à leur demande de communication de l'avis domanial en date du 3 juin 2015 relatif à leur domicile sis 30 rue Champy à Colombes (92700), réalisé à la demande de la société d'économie mixte