, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

décembre 2017 et, en conséquence, de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale

;homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral

irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars 1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de la signification d'une décision à une personne morale

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation du préjudice moral

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de leur préjudice financier, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, et de les condamner à payer

fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation in solidum de Mme [K] et de la société Axa France IARD à lui payer les sommes de 35 000 euros au titre de son préjudice moral

de droit privé est faite au lieu de son établissement, si bien que l'huissier de justice qui signifie, suivant procès-verbal de recherches infructueuses, un acte à une personne morale à l'adresse de son

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité ou de l'irrespect des engagements conventionnels de l'employeur

de confiscation du véhicule Audi RS3 immatriculée [Immatriculation 3] ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel de Brest du 16 mars 2021, alors : « 2°/ que la mauvaise foi d'une personne morale

; que pour retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre du salarié et juger le licenciement de M.

[N] et Mme [I] ont, dans leurs dernières conclusions, demandé l'indemnisation de leur trouble de jouissance, ainsi que de leur préjudice moral en invoquant « l'état dépressif avéré » de M.

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de Y..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale

moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé au demandeur l'intégralité de ses demandes au titre de la réparation de la souffrance physique, de la souffrance morale