toute donnée d'identification des professionnels de santé : -les agents habilités de l'Institut de veille sanitaire (InVS) nommément désignés par leur directeur, sont autorisés à effectuer des recherches localisées (code commune et données infra-communales

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de la part communale de taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1°

Article 1636 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

Pour l'application des dispositions du premier alinéa aux communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises

Article L5216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

relevant de chacun des groupes suivants : 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Article Annexe II

—

Etablissement Mougin et Basle/SICCNA/ACM/Saint-Malo naval/Menuiserie malouine, 9, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo, puis 34, quai Garnier-de-Fougeray, 35400 Saint-Malo : de 1950 à 1997 Etablissement Patrick ALLANIC - ZI du Moros, 29900 Concarneau

LEGIARTI000034425616

—

partielle d'un établissement ou d'un service, lorsque la décision relève du président du conseil départemental Article R. 314-97, alinéa 3 Décision d'accueil dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par une personne publique (centre communal

Article 9

—

. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris sur le rapport de l'agence régionale de santé ou, par application du dernier alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du service communal d'hygiène et de santé et après

Article Cahier des charges

—

La plantation des châtaigniers impose la clôture et très rapidement le partage des terres communales ; elle accentue l'évolution vers la propriété privée.

LEGIARTI000033202169

—

Pour les associations de chasse, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine

Article ANNEXE

—

COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE MODIFIÉ Région Grand Est Aiglemont (08003) ; Alland'Huy-et-Sausseuil (08006)

Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; 10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale

Article annexe I (suite)

—

c) 814 Piège métallique rectangulaire (19 x 17 cm) à déclenchement par une palette d'un bras qui soulève le lacet. 13 Patrick Vuilloud, Chavanod (74). Ouverture : 17 x 13 cm. Palette : 6,5 cm.

Article 1

—

Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de

Article 1638-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

application en 2011 de l'article 1609 nonies C est réduit l'année suivant celle de la fusion de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C et, d'autre part, le taux communal

Article ANNEXE

—

Conseils départementaux et communaux de prévention de la délinquance : Décret n° 83-459 du 8 juin 1983. MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

R. 321-20, accorder des aides en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation des structures d'hébergement, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 et aux centres communaux

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article

Article 3

—

Art. 15 Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 11, Art. 12, Art. 13 Sont abrogés : 1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales

Article ANNEXE

—

départemental de compensation du handicap ; 2° Le budget de la maison départementale, les décisions modificatives, les comptes et l'affectation des résultats ; 3° Les conventions passées par la maison départementale et notamment avec les centres communaux

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