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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 108
Ces engagements indiquent que l'exécution du service ne pourra intervenir avant le 1er janvier.
Article 15
Le montant de la ou des allocations d'orphelin ainsi attribuées ne pourra excéder 50 p. 100 de la pension de l'auteur.
Article 4
postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM - CM 8000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ; Tout dossier incomplet ou envoyé après ce délai ne pourra
Article 8
L'attribution de l'inscription pourra être assortie de la perception d'un droit.
La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages
Article 2
représentant ; -le chef du service des moyens généraux ou son représentant ; -le chef du service de la direction de l'information légale et administrative pour le compte duquel est passé le marché ou son représentant ; -tout agent dont la compétence pourra
Article 17
ne peut plus être demandée, ni opposée, lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé depuis la publication des statuts ou de la délibération sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social Cette prescription ne pourra
Article 5
antérieure à la date d'effet du présent décret, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les institutions de prévoyance visées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural, ne pourra
Article 9
L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions de l’article 3, publication d’un nouveau décret en application de
Cette note pourra comporter des développements demandés par le jury (coefficient 2). Il est attribué à chacune des épreuves professionnelles une note comprise entre 0 et 20.
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
L'Office national des forêts détermine chaque année par département les périmètres dans lesquels le pâturage des bovins, des ovins, des équidés ou des porcins pourra être cantonné sans nuire au repeuplement et à la conservation des bois et forêts.
Article D5132-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 57
périodes de mise en situation en milieu professionnel ; 3° Les modalités d'accompagnement spécifiques prévues par l'entreprise d'insertion pendant ces périodes ; 4° Le ou les objets, parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1, pour lesquels il pourra
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office.
Article 474-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
706-15-1 et 706-15-2 sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra
Article 3
réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ; - après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre
Article R241-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions.
Article 67 ter B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94
provenance ou à destination de l'étranger est lié à l'une des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
Article ANNEXE II
L'évaluation se déroule sur le créneau imparti et peut prendre la ou les formes suivantes : - questionnaires à choix multiples ; 3.
Article 11
La mise à disposition régie par le présent article peut prendre fin à la demande d'une des parties et selon les modalités définies dans la convention. III.
Article 40 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43
Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
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