Codes de loi français

Article 10

conseillers en investissement participatifs immatriculés avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier et les prestataires de services d'investissement agréés avant le 1er mars 2022 pour fournir

Article Annexe

Produit fini Une description du produit fini et de sa composition est à fournir.

Article 19

Le candidat doit alors fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant qu'il n'est pas apte à effectuer cette épreuve.

Article 11

Les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm peuvent, en outre, être fournis par les candidats têtes de liste pour transmission aux électeurs en même temps que le matériel de vote indiqué ci-dessus.

Article ANNEXE 2

Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 48

Le plus faible des deux totaux fournis par ces évaluations est porté à l'actif du bilan.

Article 7

Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de

Article 3

: La date de rédaction de la note ; Le nom et d'adresse du prestataire ; Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; La date et le lieu d'exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni

Article 9

Cette indemnité forfaitaire est variable en fonction du supplément de travail fourni par son bénéficiaire. Elle ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.

Article 2

L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis.

Article 8

Si un service n'est pas fourni conformément aux conditions de l'autorisation, le ministre chargé de la communication, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, met en demeure le fournisseur, par pli recommandé avec demande d'avis de

Article Annexe II

Les informations scientifiquement superflues ou techniquement impossibles à fournir en raison de la nature du produit biocide ou de ses utilisations prévues ne sont pas fournies, sous réserve d'une justification dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire

Article 2

. - Dès lors que l'exploitant d'une installation de service décide de fournir à une autre entité une prestation connexe mentionnée à l'annexe II, point 4, de la directive du 21 novembre 2012 mentionnée ci-dessus, il la fournit dans des conditions équitables

Article 4

Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.

Article L1632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Lorsque cela est possible, le voyageur doit fournir un numéro de téléphone mobile. Le présent article ne s'applique pas aux effets ou aux menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.

Article 9

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente

Article Annexe V

acquis de l'expérience professionnelle Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée : Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché : Annexes Tableau récapitulatif des documents à fournir

Article L613-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

La liquidation intervient dans un délai raisonnable sans préjudice : 1° De l'obligation éventuelle pour la personne dont les biens, droits ou obligations ont été transférés de fournir à l'acquéreur les services ou le soutien lui permettant d'exercer

Article 2

susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, doit fournir