Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 070 résultats pour « absence de dépérissement des preuves »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une
Article R6223-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31
L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.
Article 122-7
Par la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens technologiques dont ils disposent, ils prennent part au processus d'établissement de la preuve. Ils peuvent être chargés d'actions de formation ou de tâches de recherche dans le domaine criminalistique.
Article R179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94
Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.
Article R223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24
Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.
Article L242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29
de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Article L428-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81
Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l'occasion des infractions qu'ils constatent et ils en font don à l'établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent.
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Article D645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes en cause.
Article L1312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31
Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.
Article R6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62
Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du
Article L123-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
Article L232-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves
Article 503
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
Article 706-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38
d'instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation : 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves
Article 695-9-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13
publiques énumérés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d'en rassembler les preuves
Article 3
Pendant la durée des absences des personnels pour maladie, maternité, congé individuel de formation, les cotisations continuent à être calculées sur les éléments qui auraient servi à les déterminer s'ils étaient restés en activité.
Article 49
domestiques, le plan d'épandage respecte les conditions visées dans l'arrêté du 8 janvier 1998. c) Dans les autres cas, l'épandage de ces matières est autorisé, dans les conditions précisées à l'annexe II, si les limites suivantes sont respectées : -absence
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