Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation ; l'Autorité apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la mutualité

membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

au 1° ; 3° Est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 532-9, ces " Autres FIA " ne sont pas tenus de désigner un dépositaire et d'être gérés par une société de gestion de portefeuille lorsqu'ils n'ont que des porteurs de parts ou actionnaires

LEGIARTI000051435180

—

Dans le cas des autres vols VFR, toute modification importante apportée à un plan de vol est signalée dès que possible à l'organisme compétent des services de la circulation aérienne ; b) Si les renseignements fournis avant le départ au sujet de l'autonomie

LEGIARTI000024267969

—

Votre formation professionnelle et continue Mentionnez, par ordre chronologique inversé, les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle (*).

Article R613-46-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 20

Code monétaire et financier

exigence de fonds propres et d'engagements éligibles en sus de celle mentionnée aux articles 92 ter et 494 du règlement (UE) n° 575/2013 précité à une entité de résolution qui est un établissement d'importance systémique mondiale ou à une filiale importante

Article 20-6

—

Elle porte une attention particulière à l'accessibilité des messages d'alerte sanitaire mentionnés à l'article 16-1 ainsi que des événements importants liés à l'actualité immédiate.

Article 230-3.34

—

Elle doit, d'autre part, être refaite chaque fois qu'une modification importante est apportée au circuit de distribution.

Article 4

—

de représentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sont destinées à rembourser les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines fonctions importantes

Article 7

—

préfets sur proposition du chef de l'arrondissement minéralogique pour certains véhicules en service avant le 1er janvier 1964 et qui ne pourraient satisfaire aux prescriptions des articles 1er et 3, sans changement de moteur ou sans modification importante

Article 1

—

A la grande chancellerie de la Légion d'honneur : a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ; b) Chef de cabinet. 3.

Article Annexe III

—

Important : (1) Ce document est réservé aux relations entre armuriers.

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 09

Code de la route

partiel est sollicité ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes

Article R1331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

des lieux lorsque les hébergements sont situés dans des bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l'inventaire général du patrimoine culturel ou lorsque leur respect se heurterait à des difficultés techniques importantes

LEGIARTI000030834066

—

-l'âge de la femme est un facteur important à prendre en compte, qui intervient sur la baisse de la fertilité dès 35 ans ; un traitement inducteur de l'ovulation n'est pas recommandé au-delà de 43 ans quel que soit le taux de base de la FSH ; en effet

Article R214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 08

Code rural (nouveau)

Les procédures expérimentales entraînant des lésions graves susceptibles de causer une douleur importante ne sont pas conduites sans anesthésie.

Article R541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Code de l'environnement

Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder

Article R214-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

l'endettement et de liquidité de l'organisme ; 13° Un inventaire faisant apparaître les principales caractéristiques du portefeuille immobilier et d'instruments financiers de l'organisme, s'il ne figure pas dans les comptes annuels ; 14° Les événements importants

Article R3423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.

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